Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le :
05/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ... Lire la suite
Historique
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Achat du local commercial par le locataire : quid des frais d’agence ?
Publié le : 19/11/2026 19 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLe locataire qui achète le local commercial après avoir accepté l’offre du propriétaire n’est pas redevable des frais d’agence immobilière et peut donc se les faire rembourser lorsqu’il les a payés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attribue à la concubine la jouissance du logement et interdit à son compagnon d’y paraître...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com
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Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / SociétéLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Le décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière successorale et de liquidation des intérêts patrimoniaux des couples ...Source : www.lemag-juridique.com




