[VIDEO] Testament : Comment bien préparer sa mort ?

Historique

• Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente
  Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. Le juge français doit,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• [VIDEO] Testament : Comment bien préparer sa mort ?
  Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025
  Famille- Patrimoine
  
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• Achat immobilier : hausse des frais de notaire pour tous ?
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
  Source : www.weblex.fr
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• Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
  Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Quelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI : le 5 jusqu’au 20 mai Pour les associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l’impôt sur le revenu : ils doivent effectuer chaque année une déclaration d’impôt, avec les formulaires cerfa n°2072-S et 2072-C...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi
  Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
  Source : www.lemag-juridique.com
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