SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

Historique

• Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %...
  Source : www.efl.fr
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• SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens immobiliers changent indirectement de propriétaire chaque année sans passer par une vente immobilière classique...
  Source : www.gererseul.com
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enregistrement de votre pacte civil en mairie. Cette démarche de pré-demande a récemment évolué...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
  Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire
  Publié le : 18/06/2026 18 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison de cette indécence demeure soumise ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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