Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le :
18/10/2024
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Source : www.ansa.frLa chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées... Lire la suite
Historique
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Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA...Source : www.legifiscal.fr -
Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Société
L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guichet unique, sera dans l’impossibilité d’accomplir une formalité se verra remettre un récépissé daté du jour de la demande de son dépôt. Cette date sera celle qui sera retenue comme date de dépôt de la formalité...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Société
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées...Source : www.ansa.fr
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Société
L'arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de l'attestation d'immatriculation au RNE (registre national des entreprises). Toute personne peut en demander une gratuitement...Source : www.legifiscal.fr -
Travailleurs non salariés : bénéfice d’une pension d’orphelin
Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Société
Les enfants des travailleurs indépendants ont désormais droit à une pension d’orphelin. Les enfants des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux non réglementés dont les deux parents sont décédés bénéficient d’une pension d’orphelin pour les décès, disparitions et absences survenu...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le : 30/08/2024 30 août août 08 2024NOTAIRES / Société
Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises (RNE). Jusqu'à présent, seuls un extrait d'immatriculation RNE et une notification du guichet unique des formalités des entreprises faisaient foi de votre immatriculation au RNE...Source : entreprendre.service-public.fr