Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique

Historique

• Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
  Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une division d’un même fonds sans qu’un droit de passage soit préalablement aménagé ne font pas obstacle à la fixation d’une servitude de passage sur les seuls terrains issus de la division...
  Source : www.efl.fr
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• Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
  Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un s...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SUCCESSIONS - La personne morale peut constituer une personne interposée impliquant la non-déduction des dettes qui leur sont consenties au passif successoral et à l’ISF | LE MAG JURIDIQUE
  Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025
  
  Un défunt laisse pour lui succéder ses enfants ainsi que deux petits-enfants en représentation d’un enfant prédécédé. Le de cujus était associé gérant d’une SCI dont il détenait des parts en usufruit, ses trois enfants et ses deux petits-enfants détenaient la nue-propriété et la pleine propriété...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  
  La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine.
  Source : www.lemag-juridique.com
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