Actualités juridiques
Historique
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...Source : www.lemag-juridique.com -
La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine de propositions pour rendre opérationnel l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et prévoient de déposer une proposition de loi. Elles s'attaquent aussi à la fiscalité...Source : www.actu-environnement.com -
Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Société
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard le 15 mai 2025...Source : www.legifiscal.fr -
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les successions vacantes. Depuis cette année, ce Portail des successions vacantes propose de nouveaux services...Source : www.maire-info.com -
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous pouvez notamment financer la part de travaux qui reste à votre charge après la prise en compte du mo...Source : www.service-public.fr